Amendement N° 2194 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Huillier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 36
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1414‑6 ainsi rédigé :
« Art L. 1414‑6. – Les prestataires de santé à domicile respectent un référentiel qualité validé par la Haute Autorité de santé et évalué par un organisme indépendant. »
Exposé sommaire :
Le secteur des prestataires de santé à domicile représente 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuels et prend en charge 1,5 millions de patients atteints de maladies chroniques ou aiguës, de handicap ou tout simplement en situation de perte d'autonomie. Ils sont donc des acteurs majeurs de la santé à domicile et se retrouvent à une place pivot dans la chaine de soins.
Pourtant, leur activité est peu encadrée au niveau législatif et réglementaire, et aucun système de certification homogène et commun à tous les acteurs du secteur n'existe à ce jour pour garantir aux patients et prescripteurs la transparence nécessaire sur les prises en charge proposées.
Voilà pourquoi le présent amendement propose que la HAS valide un référentiel qualité (qui peut déjà exister, comme la norme ISO 9001 ou le label Qualipsad). Les prestataires de santé à domicile seront ensuite certifiés sur la base de ce référentiel qualité par un organisme indépendant.
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