Amendement N° 2195 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Huillier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 28
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de santé à domicile sont également soumis à une obligation de formation spécifique des personnels intervenant au domicile. Cette formation porte sur la délivrance de prestations et dispositifs médicaux associés aux enjeux du soutien à domicile, sur les différents modes d'aide à domicile et aux différentes possibilités de soutien de l'entourage de la personne soutenue à domicile. Le contenu et les modalités de cette formation obligatoire sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
La formation actuellement imposée par l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est une formation a minima qui ne sensibilise pas les personnels concernés aux enjeux pourtant fondamentaux dans leur métier du maintien à domicile. Généraliser le genre de formation proposé par le présent amendement vise donc à améliorer les performances du système de soins grâce à des personnels compétents et sensibilisés aux enjeux du maintien à domicile qu'ils contribuent à rendre possible.
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