Amendement N° 2202 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 38
Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
Exposé sommaire :
Les modalités de répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
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