Amendement N° 2207 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Lemorton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du second alinéa de l'article L. 211‑11 du code de l'environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence dans le code de l'environnement.
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