Amendement N° 2234 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 26
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de ces nouvelles garanties pour le service public hospitalier. Il étudie notamment la pertinence de la possible introduction d'un seuil de dépassement des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale dans le cas où ces nouvelles garanties écartent trop d'établissements du service public hospitalier.
Exposé sommaire :
L'un des objectifs du Service Public Hospitalier est de « prendre en compte l'organisation effective des soins hospitaliers sur le territoire qui repose sur des établissements publics et des établissements privés à but lucratif ou non » comme le précise l'étude d'impact. Le Service Public Hospitalier intègre les hôpitaux publics, qu'ils aient ou non un service privé avec des dépassements d'honoraires et les cliniques privées à condition qu'aucun de leur praticien ne pratique de dépassement d'honoraire.
Or dans un établissement public à but lucratif se côtoient différentes spécialités assurées par des équipes médicales généralement organisées en Société Civile Professionnelle. Certains médecins et certaines équipes pratiquent des dépassements d'honoraires, d'autres non. Il suffit qu'un seul médecin pratique des dépassements d'honoraire pour priver l'établissement dans lequel il exerce de son appartenance au Service Public Hospitalier.
Aussi, cet amendement vise à reproduire la démarche mise en œuvre par la Ministre de la Santé en octobre 2012 : pour encadrer les dépassements d'honoraire excessifs, un seuil avait été fixé.
Ainsi, afin d'éviter que des établissements soient pénalisés en étant exclus du Service Public Hospitalier du fait de quelques voire d'un seul médecin, cet amendement propose une évaluation du nouveau dispositif de garanties, afin de s'assurer qu'il ne fait pas s'écarter du Service Public Hospitalier trop d'établissement.
Dans cette éventualité, il étudiera la possibilité de définir un seuil de dépassement des tarifs fixés au-delà duquel un établissement ne pourrait pas intégrer le Service Public Hospitalier. Ce seuil pourrait prendre en compte le montant des honoraires perçus par les praticiens hospitaliers dans le cadre du service privé à l'hôpital public et les rémunérations totales de ces médecins.
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