Amendement N° 2235 (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1798 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Lemorton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 12 ter
Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ».
Exposé sommaire :
L'offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d'autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ainsi, les permanences d'accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantiles concourent indéniablement à l'offre de soins de premiers recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels. Leur reconnaissance comme acteurs de premier recours est d'autant plus important pour qu'elles puissent être associées aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé pour la structuration des parcours de santé, notamment à l'égard des personnes les plus précaires.
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