Amendement N° 2238 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 26
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le dépassement des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale soit inférieur à un seuil défini par décret.
Exposé sommaire :
L'un des objectifs du Service Public Hospitalier est de « prendre en compte l'organisation effective des soins hospitaliers sur le territoire qui repose sur des établissements publics et des établissements privés à but lucratif ou non » comme le précise l'étude d'impact. Le Service Public Hospitalier intègre les hôpitaux publics, qu'ils aient ou non un service privé avec des dépassements d'honoraires et les cliniques privées à condition qu'aucun de leur praticien ne pratique de dépassement d'honoraire.
Or dans un établissement public à but lucratif se côtoient différentes spécialités assurées par des équipes médicales généralement organisées en Société Civile Professionnelle. Certains médecins et certaines équipes pratiquent des dépassements d'honoraires, d'autres non. Il suffit qu'un seul médecin pratique des dépassements d'honoraire pour priver l'établissement dans lequel il exerce de son appartenance au Service Public Hospitalier.
Aussi, cet amendement vise à reproduire la démarche mise en œuvre par la Ministre de la Santé en octobre 2012 : pour encadrer les dépassements d'honoraire excessifs, un seuil avait été fixé.
Ainsi, afin d'éviter que des établissements soient pénalisés en étant exclus du Service Public Hospitalier du fait de quelques voire d'un seul médecin, cet amendement propose de définir par décret un seuil au-delà duquel l'établissement ne pourrait pas intégrer le Service Public Hospitalier.
Ce seuil pourra par exemple être défini comme le montant des honoraires perçus par les praticiens hospitaliers dans le cadre du service privé à l'hôpital public divisé par les rémunérations totales de ces médecins, sur une année civile. Ainsi si les dépassements d'honoraires divisés par les honoraires totaux perçus par les médecins dans l'établissement dépassent le seuil fixé, alors l'établissement concerné ne pourrait intégrer le Service Public Hospitalier.
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