Amendement N° 2239 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 13 quater
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée »
les mots :
« sur prescription d'un psychiatre, prise pour une durée limitée conformément aux bonnes pratiques professionnelles arrêtées par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 13 quater voté en Commission des Affaires sociales et dont la préoccupation (à savoir limiter au maximum les contentions, permettre une évaluation-réévaluation des pratiques par une traçabilité) peut être largement partagée. Toutefois, il s'agit d'inscrire dans la loi la juste place respective des recommandations de bonne pratique arrêtées par la Haute Autorité de Santé.
En outre, le terme « prescription » semble plus adapté que le terme « décision » qui lui renvoie à une perception trop juridique ou institutionnelle du sujet, alors qu'il doit s'agir d'une évaluation bénéfices-risques à caractère médical, comme le prévoit déjà la recommandation de l'HAS.
Tel est l'objet de cet amendement.
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