Amendement N° 2243 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 47, supprimer les mots :
« favorable conforme ».
Exposé sommaire :
La législation propre au secteur de la santé ne peut s'écarter du cadre constitutionnel et législatif général que pour des raisons d'intérêt général tenant à la nature des obligations des activités de soins. Il vaut donc mieux amodier d'emblée cette disposition qui ne résisterait sans doute pas à une question prioritaire de constitutionnalité, devant un cas d'espèce.
Tel est l'objet de cet amendement.
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