Amendement N° 2275 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 379 )
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 19
L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux 8° et 13° du I de l'article L. 312‑1 est maintenue dans ces établissements, même en l'absence d'agrément d'une section centre maternel ou d'un hôtel maternel dans ces établissements ».
Exposé sommaire :
Il convient de garantir la continuité de la prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. Pour des raisons financières, des représentants de l'État demandent que des CHRS sortent ces publics vers des hôtels et des centres maternels souvent saturés compte tenu de la longueur des prises en charge.
Rappelons que l'article L. 311‑9 du CASF, issu de l'article 134 de la loi n°98‑657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (dite loi « Aubry »), reconnait « le droit à une vie familiale ». Aussi, les CHRS ont l'obligation de « rechercher une solution évitant la séparation » pour maintenir ces liens familiaux et ils ne peuvent pas refuser l'admission des personnes isolées avec enfants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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