Amendement N° 229 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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