Amendement N° 2292 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 27 bis
Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-3-1 – Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les modifications proposées par cet amendement ont pour objectif de sécuriser l'organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale.
En effet, en son article 1er, la loi HPST précise que les établissements de santé privés ex-DG continuent d'exercer, dans les mêmes conditions [qu'avant la loi], leurs missions prévues dans les CPOM, jusqu'au 1er janvier 2016.
Jusqu'à cette date, ces établissements sont soumis aux règles d'organisation financière très comparables à celles des établissements publics de santé. Elles ont été précisées par le décret du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, en ses articles 6 et 16. Ces dispositions sont transitoires et n'ont pas été codifiées.
Il est donc nécessaire de préciser et codifier pour une disposition législative pérenne, intervenant avant le 1er janvier 2016, les règles d'organisation financière des établissements de santé à but non lucratif ex-DG.
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