Amendement N° 2300 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 37
L'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation et ceux mentionnés à l'article L. 321‑1 du code de la recherche » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fondations exercent des missions de recherche dans les conditions fixées par une convention conclue avec un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation ou à l'article L. 321‑1 du code de la recherche. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux articuler l'action des fondations hospitalières créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avec les établissements publics chargés de la recherche en santé.
Il vise ainsi à assurer une recherche en santé interdisciplinaire et indépendante, en inscrivant les activités de recherche des fondations hospitalières dans le cadre de conventions conclues avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche qui sont aujourd'hui les références en la matière. La pluridisciplinarité, indispensable notamment à la compréhension des déterminants de santé, ne saurait bénéficier aux travaux de recherche sans articulation forte de ces fondations avec les universités et organismes de recherche tels que l'INSERM.
Cet amendement s'inscrit donc dans l'ambition du projet de loi en faveur d'une plus grande efficacité du système de santé en poursuivant l'objectif d'un pilotage unifié de la recherche en santé, capable de mettre fin aux cloisonnements actuels.
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