Amendement N° 232 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 13 quater
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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