Amendement N° 2359 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais il n’y a pas lieu de le rendre obligatoire indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur. Les professionnels de santé libéraux assumeront leur responsabilité en l’appliquant en cas de besoin comme ils le font actuellement à l’égard des bénéficiaires de l’ALD.
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