Amendement N° 2362 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce contrat est proposé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'obligation de la proposition des contrats de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.
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