Amendement N° 238 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« obligations ».
Amendement rédactionnel.
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