Amendement N° 2405 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 144, supprimer le mot :
« nécessairement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.
Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.