Amendement N° 2418 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1741 )
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Cresta.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« de médiation composée »
les mots :
« paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. De même, il s'agit de préciser qu'en cas de convocation d'une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.
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