Amendement N° 2420 (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 574 )
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Bapt.
I- Au c) du 5°, les mots « une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; » sont remplacés par « une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, »
II- Au d) du 5°, sont ajoutés les mots « ainsi que préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constituées sous forme numérique ; »
Exposé sommaire :
I. L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l’article initial et à prendre en compte des exigences issues du droit européen qui autorise d’autres procédures d’accréditation d’organismes certificateurs que par le seul COFRAC français.
II. Il s’agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d’étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativement sous forme numérique. Cet ajout n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen par le Conseil d’Etat.
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