Amendement N° 243 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée une inégalité de fait, en défaveur des petits producteurs français qui faisaient la publicité pour leur production propre sur un site internet localisé en France .
En effet, cet article n'empêchera aucunement les producteurs étrangers de poursuivre leurs campagnes publicitaires sur des sites internet situés à l'étranger .
Il en est particulièrement ainsi des sites musicaux dits de « streaming » dont le site est parfois localisé dans un pays exotique situé hors de portée de la justice française .
Dans ce dernier cas, l'article nouveau introduit par voie d'amendement sera donc de nul effet .
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