Sous-Amendement N° 2447 à l'amendement N° 2180 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Claireaux, Mme Orliac.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Le professionnel intervenant »
les mots :
« L'intervenant agissant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cette modification d'intégrer les intervenants bénévoles dans la sécurisation juridique des acteurs de la réduction des risques et des dommages en plus des professionnels.
Cette modification semble plus adaptée à l'activité des Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUDs) animés très largement par des acteurs associatifs bénévoles, mais plus généralement aux différents types d'actions de réduction des risques et des dommages.
La formulation proposée permet de rejoindre le décret 2005-347 créant l'annexe 31-2 du code de santé publique définissant les « Intervenants participant aux activités de réduction des risques » : « Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. »
La protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal limitée aux seuls professionnels exclurait ces intervenants bénévoles des actions du fait d'un flou juridique auquel ils seraient alors exposés.
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