Sous-Amendement N° 2451 à l'amendement N° 1868 (Adopté)

L'amendement n°1868 propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application en France des règlements européens Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

L'élaboration d'un tel rapport mérite d'être réalisée. Toutefois, le délai de 6 mois après promulgation de la présente loi, proposé pour le dépôt de ce rapport, ne permettra pas notamment :

-         de prendre en compte les résultats du recensement de tous les nanomatériaux utilisés dans les cosmétiques qui sont actuellement sur le marché, recensement que la Commission européenne doit remettre au Parlement européen à la fin de l'année 2015, en application du règlement (CE) n° 1223/2009;

-         ni de réaliser les contrôles nécessaires pour s'assurer que l'obligation de déclarer à l'Anses les substances à l'état nanoparticulaire fabriquées, importées ou mises sur le marché - entrée en vigueur en France le 1er janvier 2013 - est bien mise en œuvre.

Un délai de 18 mois pour le dépôt de ce rapport est plus approprié. Il permettra notamment d'élaborer une méthodologie pour repérer la présence de nanomatériaux dans les produits qui n'auraient pas été étiquetés (contrôles sur les sites de production, analyses dans les produits finis pour détecter la présence de nanomatériaux …).