Sous-Amendement N° 2472 à l'amendement N° 2217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À l'alinéa 57, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221‑4, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure du possible, l'hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.
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