Sous-Amendement N° 2476 à l'amendement N° 2217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants :
« 11° bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique qu'elle définit.
« La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association. Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association. Elle détermine les modalités de contrôle médical de son exécution.
« L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition. »
Exposé sommaire :
L'article 13 réécrit l'article L. 3221‑2 et ce faisant, abroge implicitement l'actuel article qu'il ne reprend pas par ailleurs. Or cet article permet les associations dites de secteur ou thérapeutiques. Il en existe plus de 200. La Fédération Croix Marine, qui joue un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladie psychique, en rassemble un grand nombre. Certaines sont centrées sur des activités de vie sociale ou de réadaptation dans des lieux de soins (ateliers, cafeterias, loisirs), d'autres facilitent l'insertion par le logement (gestion d'appartements, baux glissants…).
Le gouvernement n'entendait pas supprimer les clubs thérapeutiques mais que leur activité ait lieu dans le cadre général le permettant d'ores et déjà sous réserve d'éviter la confusion des gestions publiques et privées souvent soulevées par les juridictions financières notamment.
L'amendement est proposé afin de confirmer l'intérêt des structures qui se sont constituées en application de l'article L3221-2 en purgeant le texte de toute mention qui se rapprocherait des notions de gestion de fait ou de prise illégale d'intérêt, pour ne prendre que ces exemples.
La disposition au II est de coordination.
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