Sous-Amendement N° 2477 à l'amendement N° 2394 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que du service de messagerie sécurisée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par convention les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction plus précise permet d'établir une meilleure cohérence avec les dispositions relatives à la messagerie sécurisées introduites à l'alinéa 29.
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