Amendement N° 248 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la liberté d'installation ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives pour en constituer une, de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l'ARS se fait dans le respect de la liberté d'installation mentionnée dans l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
C'est l'objet de cet amendement.
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