Sous-Amendement N° 2486 à l'amendement N° 2217 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 299 )
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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