Sous-Amendement N° 2489 à l'amendement N° 2233 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 49
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Art. – I A. – Les assemblées délibérantes des conseils départementaux et des conseils régionaux sont saisies par le Gouvernement de la nouvelle délimitation des agences régionales de santé dont il est envisagé qu'elles dépendent, afin qu'elles puissent rendre un avis sur celle-ci, avant le 1er septembre 2015 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. – »
Exposé sommaire :
Cet amendement gouvernemental, qui n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales, propose de modifier en catimini la carte actuelle des ARS.
Instituées par la loi du 21 juillet 2009, les ARS ont été les « grandes oubliées » de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il n'est pas admissible que la façon brouillonne dont le gouvernement légifère aboutisse à ce que les collectivités locales ne puissent faire valoir leurs arguments sur la délimitation envisagée pour les ARS dont elles vont dépendre, et ce dans un délai qui permette au gouvernement de tenir compte de leurs observations.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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