Sous-Amendement N° 2496 à l'amendement N° 429 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Robiliard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 45
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« 1386‑9 du code civil est complété par un alinéa »
les mots :
« 1142‑1 du code de la santé publique est complété par un III ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« III. – Le producteur d'un produit de santé à usage humain est responsable du dommage causé par son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'imputabilité se prouve par tout moyen, notamment...(le reste sans changement...) ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le producteur est déterminé comme en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. »
Exposé sommaire :
Pour ne pas s'exposer à une critique au titre du droit communautaire, il est préférable de créer un régime spécial de responsabilité fondé sur le seul risque pour les produits de santé. Ce régime a vocation à être défini par le code de la santé publique et non par le code civil.
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