Sous-Amendement N° 2497 à l'amendement N° 1988 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Bapt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 27 bis
I. – Après l'alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants :
« Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable.
« Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6 après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à clarifier les règles de mise en conformité de l'article 27bis au droit européen. Il mentionne le fait qu'il ne peut pas y avoir de surcompensation si le SIEG réalise un bénéfice raisonnable, il confie au Conseil d'État le soin d'établir des règles nationales qui seront ensuite mises en œuvre par les ARS, il confirme le fait que le Conseil d'État se base sur une méthode de calcul et d'application du contrôle des surcompensations qui s'inscrit en conformité avec les règles européennes.
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