Sous-Amendement N° 2507 à l'amendement N° 2373 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°2373 a pour objet de modifier l'article 28, suite à la concertation qui s'est poursuivie avec les professionnels de santé sur l'actuel dispositif de développement professionnel continu.
Un sous-amendement de précision est nécessaire afin de compléter l'alinéa 13 du 2° du I et de rétablir le contrôle du respect de l'obligation par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement de précision.
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