Amendement N° 2515 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1342‑1 »
les mots :
« l'article L. 1343‑2 et au premier alinéa de l'article L. 1343‑3 ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de modifier la référence à l'article L. 1341‑1 dans l'article L. 1342‑1. Cette référence concerne les organismes mentionnés à l'article L. 1341‑1, c'est-à-dire les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411‑4 du code du travail.
Il est par contre nécessaire d'ajouter la référence à l'article L. 1340‑5 dans les articles L. 1343‑2 et L. 1343‑3 suite à la restructuration du titre IV relatif à la toxicovigilance. En effet l'obligation de déclaration des cas d'intoxication par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges est déplacée de l'article L. 1341‑1 (2è alinéa) à l'article L. 1340‑5.
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