Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ; »
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l'information sur la santé, l'offre de soins et la prise en charge médico-sociale couvre bien les aspects relatifs à la qualité de l'offre de soins et de la prise en charge.
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