Amendement N° 2528 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 48, après les mots :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ou après sa publication le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS ne transmettent les éléments demandés à l'alinéa 48 qu'après parution de la publication, si une publication est prévue.
Ainsi, les auteurs d'une étude scientifique ou d'un article de presse, par exemple, ne verront pas révéler les résultats de leur analyse avant d'avoir pu les publier eux-mêmes.
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