Amendement N° 2532 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de l'habilitation, prévue au 2° du I. de l'article 53 et permettant la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Cet ajout permet d'assurer, dans les délais prévus, une complète transposition de la directive 2014/40 ainsi que de ses actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne.
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