Sous-Amendement N° 2539 à l'amendement N° 508 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Laclais, Mme Pinville.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées »
Exposé sommaire :
Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité permet notamment de mettre l'accent sur les obligations de l'hébergeur en matière de qualification des applications qu'il héberge au regard des exigences de sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.