Amendement N° 268 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 40
I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivrer le meilleur service de santé au meilleur coût devrait être un impératif pour les acteurs de santé.
A ce titre, pour y sensibiliser les établissements de santé, il est proposé de subordonner leur éligibilité aux financements du fonds d’intervention régional (FIR) à une condition de respect de l’efficience.
Les financements de ce fonds d’intervention régional n’ont pas vocation à combler les déficits structurels des établissements de santé. Ils ont vocation à compenser les coûts des missions d’intérêt général que les établissements de santé assurent.
Pour éviter le dévoiement de la finalité d’une allocation des financements de ce fonds d’intervention régional, il est proposé que les établissements de santé ne présentant pas les garanties de saine gestion financière, tels qu’ils sont visés à l’article L. 6143‑3 du code de la santé publique, ne puissent pas y émarger.
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