Amendement N° 284 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Touraine.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il s’assure auprès des conseils professionnels concernés que les praticiens exercent leur profession en toute légalité »
Exposé sommaire :
La commission a adopté un amendement au terme duquel les établissements publics de santé s'assurent que les praticiens intérimaires exercent leur profession en toute légalité.
Il est proposé que les mêmes vérifications soient assurées par le centre national de gestion pour les praticiens placés en position de remplaçants.
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