Amendement N° 288 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
« du »
les mots :
« parties au ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20, à la deuxième phrase de l'alinéa 21, à la première phrase de l'alinéa 25 et, à la seconde occurrence, à l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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