Amendement N° 315 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 bis
Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte contre l'obésité et le surpoids, l'équilibre nutritionnel et la promotion de l'activité physique. Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent les conditions d'application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l'objet d'une labellisation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à prévoir l'utilisation d'une partie du temps d'antenne libéré par la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques pour diffuser des messages ou programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte contre l'obésité et le surpoids, l'équilibre nutritionnel et la promotion de l'activité physique. Les contrats d'objectifs et de moyens détermineront les modalités d'application de ce principe. Afin de fiabiliser l'information délivrée, il est prévu de donner à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) la possibilité de labelliser les messages et programmes concernés.
Des émissions d'éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition pourraient par exemple être diffusées le samedi matin, puisque tous les enfants n'ont plus classe à ce moment, et le mercredi après-midi.
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