Amendement N° 326 (Non soutenu)

Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du rapport n° 2392 du 27 novembre 2014, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, ont permis de mettre en évidence le fait que la géolocalisation obligatoire de tous les véhicules participant aux transports de patients, ambulances, véhicules sanitaires légers ou taxis, permettrait d'optimiser le contrôle de l'assurance maladie sur la facturation.

Un tel dispositif assurerait la traçabilité des véhicules et permettrait de vérifier le nombre de kilomètres parcourus.

À ce stade , la démarche mise en place n'est qu'incitative et fondée sur le volontariat.

Ainsi, l'article 1er de l'avenant n° 5 de la convention entre l'assurance maladie et les transporteurs sanitaires a initié une expérimentation visant à équiper leurs véhicules d'un tel dispositif.

Quant aux taxis, si l'article 1er de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur crée un registre de disponibilité des taxis, qui recense leur géolocalisation, il requiert une démarche volontaire des artisans taxis.

C'est pourquoi les conditions liées au trajet et au mode de transport les moins onéreux pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sont complétées par une condition consistant à rendre obligatoire l'équipement des véhicules d'un dispositif de géolocalisation.

Cet équipement n'a pas à être supporté par la dépense publique puisqu'il permettra aussi aux entreprises de mieux gérer leur flotte et d'optimiser le taux d'utilisation de leurs véhicules.