Amendement N° 335 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus, M. Daniel.
Après le mot :
« détenues »
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.
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