Amendement N° 347 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 23
Le premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l'inscription sur la liste peut aussi être subordonnée au respect de parcours de soins ou de conditions d'utilisation ou d'observance de son traitement par le patient qui sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité de subordonner, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un remboursement partiel des soins au suivi d'un parcours de soins et d'une observance des traitements.
Faute de base légale, il n'est pas aujourd'hui possible de prendre des initiatives en ce sens. Or elles sont de nature à structurer les parcours de soins et encourager l'observance des traitements, y compris en utilisant le levier de la responsabilisation financière des assurés.
L'annulation le 28 novembre 2014 par le Conseil d'État des arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 qui subordonnaient les modalités de remboursement par l'assurance maladie du traitement de l'apnée du sommeil à des conditions particulières d'utilisation a montré la nécessité de faire évoluer la loi.
À ce titre, le présent amendement constitue une opportunité d'expérimenter, pour une durée de trois ans, le remboursement partiel des soins pour une meilleure incitation à l'observance des traitements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.