Amendement N° 362 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Siré, M. Abad, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 41
Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »
Exposé sommaire :
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour missiond'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernantla détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R.162‑52 du Code de la sécurité sociale indique que l'UNCAM« définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».
L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.
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