Amendement N° 427 (Retiré)

Dans son article L. 3323‑4, le code de la santé publique définit aujourd’hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l’objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter contre les excès de la consommation d’alcool.

Or l’alinéa 11 de l’article 4 vient supprimer ce message, qui sera à l’avenir fixé par arrêté du ministère de la santé.

Cette suppression, d’une part, remet en cause un message qui fait autorité depuis 1991, qui a le mérite de la clarté et qui est aujourd’hui connu de tous. L’information et la prévention des consommateurs, pour être efficace, doit au contraire demeurer simple et audible comme c’est le cas aujourd’hui avec le message « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

D’autre part, cette suppression ouvre la voie à un changement inopportun et extrêmement préjudiciable du paradigme de notre politique de santé publique en matière d’alcool, où serait ciblé non plus l’excès de consommation mais la consommation elle-même. À rebours de l’esprit de la loi Evin, stricte contre l’abus et protectrice pour les populations à risques, l’alinéa 9 emporte le risque d’enfermer notre politique dans une logique prohibitionniste, et stigmatisante pour les consommateurs et les filières.

Enfin, cet alinéa pose un problème juridique majeur puisqu’il confie au pouvoir réglementaire le soin, non seulement de déterminer le contenu et les caractéristiques du message, mais aussi de définir l’objectif poursuivi, cela au mépris de la compétence du législateur. En pareil cas, le législateur méconnait manifestement sa compétence et encourt assurément une censure de la part du Conseil Constitutionnel.

Pour ces raisons, de fond et de forme, il convient de supprimer l’alinéa 11.