Amendement N° 430 (Rejeté)

L'amendement propose de reprendre l'alinéa 12 de la version d'origine, afin d'insister sur l'expertise qui caractérise la pratique avancée. Ces actes feront l'objet de mesures réglementaires, qui seront prises après concertation avec les médecins et les représentants des professionnels concernés.

Le rapport sénatorial de janvier 2014 de Mme Catherine GENISSON et M. Alain MILON consacré à la coopération entre professionnels de santé a abordé cette question dans les termes suivants : « Partant de ce constat, vos rapporteurs estiment que la définition juridique du périmètre des compétences attribuées aux nouvelles professions d'expertise pourrait, pour les professionnels qui le souhaitent, prendre la forme de missions. Ces nouveaux métiers pourraient ainsi, s'ils décident d'opter pour cette faculté, bénéficier d'un cadre plus souple, plus responsabilisant et mieux adapté à une prise en charge intermédiaire des patients»

La pratique avancée correspond à unhaut niveau d'expertise métier, clinique, d'autonomie et de soins centrés sur la personne ou un groupe de personnes. Elle s'adresse à des infirmier(e)s ayant validé un master et pratiquant des soins directs aux patients ou leur famille.

Cet exercice en collaboration avec les médecins et les membres de l'équipe pluridisciplinaire, est fondé sur :

– Une logique de parcours de soin et de santé

– Une approche centrée sur le patient et/ou une communauté

– Une démarche partenariale efficace et efficiente

– Une coordination des interventions pluri professionnelles autour des plans personnalisés de soins ou projets de programme d'éducation thérapeutique, de promotion et/ou prévention de la santé ou projet du parcours de la personne soignée

– Une continuité et permanence des soins

Le niveau d'expertise requis pour le diplôme de pratique avancée suffira à apporter la garantie que le titulaire est un professionnel de santé à haut niveau de compétence.