Amendement N° 435 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1801 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du même code, les mots : « décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
La vaccination sur prescription médicale relève clairement du rôle infirmier. Mais dans un souci d'améliorer la couverture vaccinale, la loi autorise depuis 2008 l'infirmier à vacciner sans prescription médicale dans certains cas et à l'exception de la primo-vaccination. L'article L. 4311‑1 du Code de la santé publique prévoit que les modalités selon lesquelles sont fixées la liste et les conditions de réalisation de certaines vaccinations le sont par décret en Conseil d'État.
Or, la procédure par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique est particulièrement lourde et ne se justifie pas en l'espèce. Compte tenu de la nécessité d'élargir le rôle infirmier pour améliorer la prise en charge vaccinale, il est proposé dans un souci de simplification de calquer le dispositif concernant les infirmiers sur celui existant pour les sages-femmes pour lesquelles un simple arrêté ministériel est prévu par l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique afin de fixer le champ de leur droit de vaccination.
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