Amendement N° 468 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 172 1062 1116 1381 )

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 32.

Exposé sommaire :

Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ».

Imposer un contrôle de ces dépassements d'honoraires n'est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.

De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

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