Amendement N° 473 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
Exposé sommaire :
Le Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, appelle à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Les Français achètent en effet massivement leur tabac, à hauteur de 25 % de leur consommation, chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet. Le poids du marché parallèle n'a cessé de progresser ces dernières années.
La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Ce principe a été réaffirmé à l'occasion des débats budgétaires en 2014 mais n'est pas suivi d'effet.
Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter contre ce fléau, par exemple que les banques refusent les paiements aux sites de vente de tabac ou encore imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers des sites contrevenants aux loi françaises.
Il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
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